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Les nouveautés réglementaires dans l’Assurance en 2016 et 2017

L’objectif de cet article est :

  • De faire un bilan sur les différents sujets réglementaires ayant eu un impact sur les SI dans le monde de l’Assurance en 2016
  • D’exposer les nouvelles réglementations entrant en vigueur en 2017 et rappeler celles se prolongeant

1. 2016 : la déshérence en ligne de mire, des déclarations perpétuelles

L’année 2016 a démarré vivement avec plusieurs réglementations sur lesquelles une explication plus détaillée sera faite par la suite :

  • Au premier janvier, les Lois Eckert et Macron entraient en vigueur.
  • A partir du deuxième trimestre, la plateforme Ficovie permettait des déclarations en production.
  • Enfin, les prémices de la loi sur les échanges automatiques d’informations apparaissaient en attendant le cahier des charges dont la publication devrait être effective en octobre.

a) Loi Eckert : contrats en déshérence, tu déclareras puis tu transféreras

Pour aller plus loin qu’AGIRA II dans la recherche des contrats en déshérence, cette nouvelle réglementation oblige les Assureurs de la place à déclarer pour la partie Assurance, les contrats pour lesquels un sinistre (décès, échu) n’a pas été réglé totalement depuis un nombre d’années défini : 10 ans pour les échus et 3 ans pour les décès.
A cela s’accompagne des informations obligatoires à fournir aux clients souscripteurs et assurés au travers de relevés de situation annuelle et de nouveaux courriers à mettre en place : nouvelles mentions juridiques relatives par exemple à l’âge de départ à la retraite, valeur de rachat des contrats, …
Il faut noter que le montant des contrats en déshérence est estimé par les pouvoirs publics à plusieurs milliards d’euros et qu’à date, plusieurs assureurs de la place ont déjà été sanctionnés financièrement lourdement grâce aux contrôles menés par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L’entrée en vigueur de cette loi a eu lieu le 1er janvier 2016.

b) Ficovie : le pendant de Ficoba pour l’Assurance-Vie en plus complexe

Il s’agit d’une nouvelle réglementation qui, à l’instar de FICOBA côté comptes bancaires et comptes titres, oblige les assureurs de la place à déclarer l’ensemble des contrats en stock, toutes les nouvelles souscriptions ainsi que les événements de sortie avec en prime un envoi pour mise à jour annuelle pour les contrats dont la valeur ou le cumul des primes dépasse les 7500€, tout en respectant des délais de déclaration par rapport aux événements (60 jours).
Le lot 1 dont la mise en production est effective en 2016 couvre les produits de type : Contrats de capitalisation et contrats d’assurance-vie rachetables.
Cette réglementation a un impact fort sur les SI des assureurs de la place car non seulement les données requises (date et lieu de naissance, adresse des souscripteurs et assurés par exemple) peuvent ne pas être renseignées et dans ce cas une recherche auprès d’organismes tels que l’ATER et généalogistes est indispensable pour apporter la preuve de la recherche d’informations, mais elles peuvent aussi ne pas être prévues dans les SI et dans ce cas la donnée doit être prévue, collectée et enregistrée.
Une déclaration annuelle doit être transmise tous les ans avant le 15 juin pour les contrats dont la valeur de rachat au 31/12/2015 dépassait les 7500€ (Lot 1).
Enfin, la contrainte des 60 jours nécessite une automatisation du processus sans quoi ce dernier peut manuellement vite devenir ingérable.
ficovie

c) Loi Macron : rapport statistique, rentes « Article 39 »

La partie de la loi qui nous intéresse dans ce projet de réglementation concerne uniquement certains produits (type Article 39 dont le dénouement se fait en rentes) où un rapport statistiques est à fournir au ministère chargé de la sécurité sociale sur les volumétries annuelles et concernant les bénéficiaires.
Une autre partie intéressante de la loi concerne la révision de l’article L.131-1 du code des assurances où il est maintenant possible pour le souscripteur de faire une demande de remise de titres financiers non négociés au moment d’un rachat sur son ou ses contrats d’assurance. Cette information doit être communiquée aux souscripteurs des contrats concernés. A noter que ces modifications ne s’appliquent qu’aux contrats souscrits depuis l’entrée en vigueur de cette loi.

d) Echanges automatiques d’informations : la lutte contre la fraude fiscale s’intensifie

Cette nouvelle réglementation vise comme FATCA les résidents fiscaux étrangers en élargissant son spectre aux pays de l’OCDE. Comme pour FATCA, une déclaration annuelle est obligatoire et la collecte du numéro d’identification fiscale (NIF) le devient.
Cela signifie que les éventuelles fiches contact liées aux futurs clients, les bulletins de souscription et autres documents relatifs à des mises à jour de données clients devront faire figurer un champ permettant d’indiquer la résidence fiscale étrangère et de renseigner son numéro d’identification fiscale.
Dans la mise en place des évolutions liées à cette réglementation, il est à retenir que le résultat des requêtes faites auprès des personnes déclarables doit être conservé pendant 5 ans.
Même si les informations autour de cette réglementation sont riches, il faudra attendre la publication du cahier des charges de la DGFiP afin de confirmer l’ensemble de ces informations que l’on peut retrouver dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

2. 2017 : PRIIPS l’inconnue et la continuité

L’année 2017 se poursuivra en terme de continuité avec les chantiers suivants :

  • Loi Eckert : Le second semestre de l’année 2016 a permis de déclarer le stock et le flux 2016 des contrats en déshérence, l’année 2017 obligera aux assureurs de déclarer le flux de l’année en cours et ceci, de façon récurrente.
  • Ficovie : L’année 2016 tenait compte du lot 1 soient des contrats de capitalisation et contrats rachetables. L’année 2017 permettra la déclaration récurrente des événements liés aux contrats du lot 1 mais initiera le lot 2 qui couvre les contrats d’assurance-vie non rachetables dont le cumul des primes après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur dépasse les 7500€.
  • EAI / CRS/ FATCA : Poursuite pour les assureurs dont le SI n’a pas encore évolué pour collecter la donnée et cadrage nécessaire après la publication du cahier des charges en octobre 2016

Mais elle apportera aussi son lot de nouveautés :

  • PRIIPS : entrant en vigueur le 31 décembre 2016, ce projet de loi vise à fournir un document d’informations clés aux prospects dans la phase précontractuelle.
  • Loi Sapin : ce projet contient une mesure visant à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
  • Loi Evin : Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé avait annoncé lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 différentes dispositions dont une révision de l’article 4 de la loi Evin par décret avec un assouplissement des tarifs des contrats santé seniors.

a) PRIIPS

La réglementation européenne PRIIPS a pour objectif de fournir une information claire aux investisseurs notamment dans le cadre de souscription à un contrat d’assurance-vie, que ce soit pour les unités de compte ou pour le fond en euros, au travers d’un document nommé « Document d’informations clés (DIC) » remis au prospect.
Adoptée par la commission européenne en juillet 2016, la réglementation vient d’essuyer un échec après que les normes techniques de cette dernière aient été rejetées par le parlement européen.
Pour rappel, PRIIPS est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

b) Loi Sapin

Même si le nom n’a rien de similaire, cette réglementation pourrait avoir des impacts sur la Loi Eckert, notamment pour renforcer les contrôles sur la déshérence pour les contrats de retraite supplémentaire.
De plus, la Loi Eckert reste un sujet pour les Assureurs de manière générale dans la conception des éditions et des courriers non encore envoyés aux clients et devant inclure des mentions juridiques obligatoires.

c) Loi Evin

Aujourd’hui, les tarifs de majoration appliqués pour les contrats santé senior peuvent atteindre au maximum 50% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs dès la première année.
L’assouplissement souhaité par le gouvernement ajusterait ce tarif de la façon suivante :

  • Tarifs identiques à ceux applicables aux salariés actifs la première année
  • Majoration de 25% maximum la deuxième année
  • Majoration de 50% la troisième année

L’entrée en vigueur de ce décret est pour l’instant prévue au 1er janvier 2017.

3. Le réglementaire, une place toujours aussi importante dans les chantiers SI ?

Encore cette année, en plus des réglementations citées précédemment, il ne faut pas oublier l’impact de Solvabilité II sur les systèmes d’information des entreprises et de l’investissement que cela représente. La place du réglementaire est donc toujours d’actualité chez les assureurs, même si ces derniers ont de plus en plus conscience de l’importance à accorder au digital. En effet, sur un marché extrêmement concurrentiel et compte tenu du phénomène d’ « ubérisation » dont les dirigeants  ont conscience, la transformation digitale prend désormais toute son importance.

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